CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Tout achat réalisé sur le site internet www.notesdebasdepaje.com (ci-après le « Site ») est soumis à l’acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») qui régissent de manière exclusive l’intégralité des relations contractuelles entre :
D’une part,
La société NBP PARFUMS, société par actions simplifiée au capital de 15.425,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 541 630, dont le siège social se situe au 8 rue du Château Landon 75010 PARIS et ayant comme numéro de TVA FR68951541630 (ci-après « NOTES DE BAS DE PAJE »),
ET
D’autre part,
Toute personne morale ou physique, majeure ou titulaire d’une autorisation parentale et possédant la pleine et entière capacité juridique à contracter, désirant acheter les produits proposés à la vente par NOTES DE BAS DE PAJE sur le Site (ci-après les « Produits ») et agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).
Les CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits sur le Site.
Le présent préambule, les Mentions légales et la Politique de confidentialité de NOTES DE BAS DE PAJE font partie intégrante des CGV.
Le Client déclare avoir obtenu de NOTES DE BAS DE PAJE, préalablement à toute commande de Produits, l’ensemble des informations sur ces derniers ainsi que les modalités de leur livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
NOTES DE BAS DE PAJE est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. NOTES DE BAS DE PAJE en informera le Client par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV.
Chaque commande de Produits sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
NOTES DE BAS DE PAJE se réserve le droit de refuser toute commande de Produits en cas de non-respect des CGV par le Client.
1) DÉFINITIONS
Client : désigne toute personne physique majeure ou morale qui navigue sur le Site, prend connaissance des Produits et/ou Commande des Produits sur le Site.
Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite acheter et régler la somme à payer à NOTES DE BAS DE PAJE.
Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles.
Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Parties : désigne conjointement NOTES DE BAS DE PAJE et le Client.
Produit : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site et dont le Client peut passer Commande.
Site : désigne l’infrastructure développée par NOTES DE BAS DE PAJE selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître les caractéristiques des Produits.
2) PRODUITS
Les Produits vendus par NOTES DE BAS DE PAJE sont conformes à la réglementation française en vigueur, notamment relative aux produits cosmétiques.
A ce titre, le récipient et l’emballage des Produits portent en caractères indélébiles, facilement visibles et lisibles, l’ensemble des mentions imposées par le Règlement (CE) N° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.
Les Produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Malgré toutes les précautions prises, il se peut qu’un Produit commandé ne soit plus disponible. Dans une telle hypothèse, NOTES DE BAS DE PAJE s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et, le cas échéant, à lui rembourser l’intégralité des sommes réglées en utilisant le même moyen de paiement que celui préalablement utilisé par le Client.
En cas d’épuisement des stocks, NOTES DE BAS DE PAJE s’efforcera de l’indiquer sur le Site et de rendre impossible la Commande du Produit concerné. NOTES DE BAS DE PAJE proposera, dans le cas où un Produit ne serait plus disponible, au Client de renseigner son adresse mail pour que NOTES DE BAS DE PAJE puisse l’informer dès que possible de la disponibilité du Produit.
3) COMMANDE
Après avoir pris connaissance des Produits proposés par NOTES DE BAS DE PAJE sur le Site et s’être, le cas échéant, rapproché du service client de NOTES DE BAS DE PAJE, le Client est invité à ajouter un ou plusieurs Produits dans son panier virtuel.
Un récapitulatif de sa Commande lui est alors proposé (référence produits, quantités, prix unitaire, prix TTC…) afin qu’il puisse, le cas échéant, modifier sa Commande avant de la finaliser. A cette occasion, NOTES DE BAS DE PAJE informe le Client des moyens de paiement autorisés, des modalités de livraison, de la faculté dont il dispose pour retourner les Produits commandés dans un délai de quatorze (14) jours dans les conditions de l’article 12 des CGV.
Une fois sa Commande finalisée, le Client est invité à :
- compléter les champs obligatoires pour poursuivre sa Commande;
- choisir ou renseigner ses adresses de facturation et de livraison ; et
- sélectionner les modalités de livraison des Produits (délais, mode, prix…) parmi les éventuelles options proposées.
La Commande n’est validée par NOTES DE BAS DE PAJE qu'après
(i) acceptation des CGV par le Client,
(ii) vérification et confirmation de la validité du paiement et
(iii) envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa Commande.
NOTES DE BAS DE PAJE s’engage à transmettre au Client, par courrier électronique, une confirmation de Commande comprenant notamment :
- Un récapitulatif des Produits commandés et leurs références ;
- Le prix des Produits ;
- La quantité des Produits ;
- La date de la Commande ;
- Les frais de livraison des Produits ;
- Le mode de paiement choisi par le Client ;
- La mention selon laquelle le Client bénéficie d’un délai de rétractation et le délai applicable.
NOTES DE BAS DE PAJE adressera en outre au Client une facture par courriel à l’adresse renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.
Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement à NOTES DE BAS DE PAJE les éventuelles erreurs ou omissions.
L’absence de réponse à la confirmation de réception de la Commande vaut acceptation expresse de celle-ci et de ses modalités par le Client.
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande en cas :
- De litige existant ou passé avec le Client ;
- De non-paiement total ou partiel d'une Commande précédente par le Client ;
- De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
- De quantité de Produits anormalement élevée pour un consommateur.
Toute Commande implique une obligation de paiement par le Client.
NOTES DE BAS DE PAJE s'engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.
4) PRIX
Le prix des Produits est mentionné en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors frais de livraison lesquels sont notifiés au Client au moment où il passe Commande.
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis à la date d’exigibilité du nouveau taux.
NOTES DE BAS DE PAJE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, NOTES DE BAS DE PAJE se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa Commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées.
5) PROMOTIONS ET RÉDUCTIONS
NOTES DE BAS DE PAJE est susceptible d’organiser diverses opérations promotionnelles, notamment sous forme d’annonces de réductions de prix dans le cadre de ventes privées ou de journées NOTES DE BAS DE PAJE. Les réductions de prix sont établies par rapport à des prix de référence qui correspondent généralement aux prix proposés à la clientèle courante hors de la période de réduction considérée.
Sauf mentions contraires ou absence de mentions, les éventuels codes promotionnels offerts par NOTES DE BAS DE PAJE, notamment lors de l’achat d’un premier coffret découverte, s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont ni cumulables entre eux, ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables une (1) fois par Client sauf instruction contraire de NOTES DE BAS DE PAJE. Les Produits achetés avec ces codes ne peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
6) PAIEMENT
Le paiement des Commandes se fait comptant au jour de la Commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue, American Express).
NOTES DE BAS DE PAJE utilise les services de Stripe qui assure la transmission sécurisée, au moyen du protocole SSL, des numéros de carte bancaires. Exceptionnellement, NOTES DE BAS DE PAJE se réserve le droit de suspendre une Commande et de demander à ses Clients tout complément d’information utile afin de garantir l’absence d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.
Les règlements par Paypal sont admis sur le Site et s’effectuent alors par l’intermédiaire des société PAYPAL , et ses propres conditions générales de vente et d’utilisation de leurs services.
Le choix de ce mode de règlement vaut acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation des société PAYPAL (accessibles ici).
NOTES DE BAS DE PAJE ne pourra être tenu responsable en lieu et place de PAYPAL.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou autres informations bancaires et la validation de la Commande et de son paiement vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire ou de ses informations bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de NOTES DE BAS DE PAJE par courrier électronique à l’adresse email help@notesdebasdepaje.com.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de NOTES DE BAS DE PAJE, les données conservées dans les systèmes informatiques de NOTES DE BAS DE PAJE et de Stripe, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux Commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
7) LIVRAISON
a) Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés sur le Site et indiqués en euros TTC lors de la Commande. Ils sont à la charge du Client qui devra les accepter lors de la validation de la Commande.
Ces frais peuvent varier en fonction du poids, du volume, de la nature de la Commande, ainsi que du transporteur choisi, du mode de livraison et du lieu de livraison.
Sauf mention contraire sur le Site, les frais de livraison sont offerts pour toute commande en France métropolitaine.
b) Modes de livraison :
Lors de la prise de Commande, les Clients sont invités à choisir parmi les éventuels modes de livraison proposés par NOTES DE BAS DE PAJE.
Sauf mention contraire sur le Site, les livraisons seront effectuées par « Colissimo » à l’adresse renseignée par le Client lors de la prise de Commande ou en en point de retrait du choix du Client pour les livraisons en France Métropolitaine, dans les délais indiqués lors de la Commande.
Toute expédition de Commande sera notifiée par NOTES DE BAS DE PAJE ou par le transporteur concerné au Client par l’envoi d’un e-mail permettant, le cas échéant, d’en suivre l’acheminement. La livraison sera réputée réalisée au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par NOTES DE BAS DE PAJE, prend physiquement possession du Produit.
c) Lieux de livraison :
Les livraisons peuvent être effectuées à destination de la France métropolitaine, la Corse, Monaco et à l’international (sauf mention contraire précisée sur le Site ou sur tout autre support s’agissant de zones géographiques non desservies).
Les livraisons sont effectuées soit à l’adresse renseignée par le Client soit au point de retrait sélectionné par le Client pour les livraisons en France Métropolitaine, sous réserve que cette option soit proposée au Client lors de la Commande.
d) Délais de livraison :
La date de livraison prévue des Produits est indiquée lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.
Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison, à l’adresse postale du Client ou en point-relais.
Les délais de livraison moyens hors traitement en douanes sont compris entre :
- quarante-huit (48) et soixante-douze (72) heures pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco ;
- onze (11) et trente et un (31) jours pour la France Outre-mer ;
- trois (3) à huit (8) jours en dehors de ces territoires.
A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, NOTES DE BAS DE PAJE s’engage à les livrer dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de courriel de validation de la Commande envoyée au Client par NOTES DE BAS DE PAJE.
Toutefois, NOTES DE BAS DE PAJE faisant appel à des prestataires externes pour l’acheminement des Produits, NOTES DE BAS DE PAJE est tributaire de ces prestataires tiers. En cas de retard de livraison imputable aux prestataires, NOTES DE BAS DE PAJE ne saurait être tenu responsable des délais supplémentaires ou des conséquences qui pourraient en découler.
NOTES DE BAS DE PAJE informe le Client que la livraison de plusieurs Produits issus d’une même Commande peut être fragmentée. Le Client en sera informé par email.
En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, le Client peut annuler sa Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au service clientèle de NOTES DE BAS DE PAJE, si, après avoir enjoint NOTES DE BAS DE PAJE, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, NOTES DE BAS DE PAJE ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans une telle hypothèse, la Commande sera considérée comme annulée à la réception par NOTES DE BAS DE PAJE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que NOTES DE BAS DE PAJE ne se soit exécutée entre-temps.
En cas d’annulation d’une Commande dans les formes précitées, NOTES DE BAS DE PAJE remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date d’annulation.
8) RÉCEPTION
La livraison est effectuée par remise de la Commande dans la boîte aux lettres du Client, celle-ci faisant foi de la bonne réception des Produits, à moins que le Client ait choisi l’option de livraison contre signature auquel cas la livraison sera effectuée contre signature.
Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client.
A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler.
En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison doit être signalée de façon complète et précise par le Client sur le récépissé remis par le transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et/ou confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la livraison.
Toute Commande réceptionnée par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison en l’absence d’un tel signalement.
Toute anomalie apparente concernant une Commande (nombre d’unités, état des emballages…) devra être indiquée de manière précise par le Client sur le bon de livraison du transporteur, en présence de ce dernier.
Le Client devra immédiatement en informer NOTES DE BAS DE PAJE en lui fournissant tout élément de preuve utile (photographie, description de l’anomalie…). Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé. A défaut, les Produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente.
Il appartient donc au Client de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur.
9) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
NOTES DE BAS DE PAJE conserve la propriété du Produit vendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix par le Client.
Jusqu’au complet paiement du prix, le Client s’interdira donc de conférer un nantissement ou gage sur les Produits sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie et il devra individualiser le Produit provenant de NOTES DE BAS DE PAJE.
Ces conditions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison du Produit, dans les conditions de l’article 5 des présentes CGV, des risques de perte et de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité de tout dommage ou préjudice qu’ils pourraient causer. Le Client est en conséquence invité à souscrire une assurance garantissant les risques nés du Produit à compter de la délivrance de celle-ci.
10) GARANTIES
Tous les Produits, biens meubles corporels, vendus à distance bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie contractuelle du fabricant intégrée au prix d’achat du Produit.
a) Garantie légale de conformité
Les Produits sont soumis à la garantie légale de conformité :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge, par le contrat, ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
b) Garantie des vices cachés
Les Produits proposés sur le Site sont soumis à la garantie contre les vices cachés :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
c) Modalités d’exercice des garanties :
En cas de non-conformité ou de défaut caché du Produit, le Client est tenu d’adresser sa réclamation à NOTES DE BAS DE PAJE.
En cas de retour d’un Produit, le Client est invité à suivre la procédure décrite à l’article 12 des CGV.
L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Client, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.
Le Client est informé que NOTES DE BAS DE PAJE réalise régulièrement des tests portant sur la conformité des produits vendus et les preuves de conformité des lots analysés, qui sont conservées au sein des locaux de NOTES DE BAS DE PAJE, pourront, le cas, échéant, être opposées aux Clients.
Dans l’hypothèse où NOTES DE BAS DE PAJE constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi de la garantie légale de conformité ou des vices cachés (fréquence d’utilisation anormalement élevée, Produit retourné ne correspondant pas au Produit acheté, Produit retourné tardivement ou dans un état manifestement déprécié (descellé ou détérioré), non-conformité d’un Produit qui résulte manifestement d’une utilisation inappropriée du Client…), NOTES DE BAS DE PAJE se réserve le droit de mettre en demeure le Client de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief reproché.
A défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, NOTES DE BAS DE PAJE se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter une demande abusive ou de mauvaise foi.
11) RÉTRACTATION
Les Clients sont informés qu’ils bénéficient du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai qui expire quatorze (14) jours après le jour où eux-mêmes, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par eux, prend physiquement possession des Produits.
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit livré en plusieurs lots ou pièces, ce délai expire le jour de la prise de possession du dernier Produit / lot / pièce. Le jour où la Commande est conclue ou le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui auraient été descellés après la livraison pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, ainsi que pour les Produits personnalisés.
Pour exercer leur droit de rétractation, les Clients sont invités, avant l'expiration du délai précité, à notifier leur décision de rétractation au service clientèle de NOTES DE BAS DE PAJE au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (ex : lettre envoyée par la poste, email…), en utilisant le cas échéant le formulaire prévu à la fin des présentes CGV.
Les Clients peuvent également utiliser la procédure prévue sur le Site en se connectant à leur compte onglet « retour » (un accusé de réception sera envoyé sans délai).
Après avoir exercé leur droit de rétractation, le Client est invité à renvoyer le Produit concerné à l’adresse suivante : 8 rue du Château Landon 75010 PARIS sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à NOTES DE BAS DE PAJE sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration de ce délai. Les frais et risques liés au renvoi sont à la charge exclusive du Client.
En cas de rétractation, NOTES DE BAS DE PAJE remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux proposé par NOTES DE BAS DE PAJE) sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où NOTES DE BAS DE PAJE a été informée de la décision de rétractation (le remboursement peut être différé jusqu'à ce que NOTES DE BAS DE PAJE ait reçu le bien concerné ou jusqu'à ce que le Client lui ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande sera utilisé, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent.
La responsabilité du Client qui exerce son droit de rétractation peut être engagée à l'égard de la dépréciation du bien concerné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Enfin, à titre exceptionnel, à condition d’en justifier et de l’en informer préalablement, NOTES DE BAS DE PAJE se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter l’exercice abusif ou de mauvaise foi du droit de rétractation (produit retourné ne correspondant pas au produit acheté…) après l’avoir mis en demeure de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief qui lui est reproché et dans l’hypothèse où ce dernier n’apporterait pas de réponse satisfaisante.
12) RETOUR
Les Produits retournés doivent impérativement être accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat, du bon de retour émis par NOTES DE BAS DE PAJE sur le Site ou par courriel, parfaitement protégés et adressés par courrier postal, aux risques et périls du Client, à l’adresse suivante : 8 rue du Château Landon 75010 PARIS.
Les Produits doivent être retournés aux frais du Client dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente (non abîmés, descellés, endommagés, utilisés ou salis).
En fonction des éléments de preuve fournis par le Client à NOTES DE BAS DE PAJE dans le cadre de l’exercice de l’une des garanties applicables, à l'exclusion donc du droit de rétractation, NOTES DE BAS DE PAJE est susceptible d’émettre un bon prépayé qui permettra au Client de retourner le Produit sans avoir à en supporter les frais.
13) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
NOTES DE BAS DE PAJE est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits proposés sur le Site ou en boutiques physiques, sur leurs récipients et emballages, sur les marques, marques de service, marques de forme, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux Produits, sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par NOTES DE BAS DE PAJE.
Plus généralement, il est formellement interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel NOTES DE BAS DE PAJE détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de NOTES DE BAS DE PAJE, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part de NOTES DE BAS DE PAJE sauf cas de copie privée.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.
Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie par NOTES DE BAS DE PAJE à cet effet.
Le Site ainsi que tout éventuel logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à NOTES DE BAS DE PAJE dont il peut solliciter l’indemnisation.
14) DONNÉES PERSONNELLES
NOTES DE BAS DE PAJE est amené à collecter des données personnelles en fonction des services que le Client utilise, via des technologies comme les cookies ou les traceurs, et notamment lors de la prise de Commande.
Par conséquent NOTES DE BAS DE PAJE invite le Client à lire, sur le Site, la rubrique relative à la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles ainsi qu’à l’utilisation et le stockage des cookies et traceurs. Cette rubrique fait partie intégrante des présentes CGV.
La Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles est accessible sur le lien suivant :
15) FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
16) RESPONSABILITÉ
NOTES DE BAS DE PAJE ne supporte qu’une obligation de moyen.
En conséquence, la responsabilité de NOTES DE BAS DE PAJE ne saurait notamment être engagée pour tous préjudices indirects causés par son fait ou les Produits ou des préjudices de toute nature résultant de l’indisponibilité du Site.
De même, la responsabilité de NOTES DE BAS DE PAJE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
NOTES DE BAS DE PAJE ne pourrait être tenu pour responsable d’une présentation des Produits qui ne permettrait pas au Client de les visualiser de manière complète et totalement fidèle (ex : couleur apparaissant sur l’écran comportant des différences avec la couleur des Produits etc...).
NOTES DE BAS DE PAJE s'engage à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des Produits vendus sur son Site étant entendu que les photographies présentes sur le Site ne sont pas contractuelles.
Le Client est invité à informer NOTES DE BAS DE PAJE de toute erreur qu’il pourrait relever dans la description ou la photographie d’un Produit.
Le Client reconnaît et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site et les points de vente physique, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le Site, soit en point de vente physique.
Le non-respect par le Client des obligations prévues dans les CGV (en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude ou de tout incident de paiement) pourra entraîner la suspension de l’accès au Site par le Client, voire la résiliation de la Commande en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter NOTES DE BAS DE PAJE au Client.
17) DISPOSITIONS GENERALES
Intégralité des CGV
Les Parties reconnaissent que les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Les titres des Articles des présentes CGV ont été insérés pour la commodité du Client et en aucune façon dans le but de restreindre ou modifier l’une des modalités ou stipulations des présentes.
Modification des CGV
Aucun document postérieur, aucune modification des CGV quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Domiciliation
Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le Site pour NOTES DE BAS DE PAJE.
Droit applicable et différends
Les CGV sont conclues en français et sont intégralement régies par la loi française.
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à NOTES DE BAS DE PAJE, afin de trouver une solution amiable, par courriel à l’adresse contact@notesdebasdepaje.com.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de NOTES DE BAS DE PAJE.
Les Parties ont le droit de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de litige. La saisie du médiateur est à la charge de NOTES DE BAS DE PAJE. Les Parties sont libres de refuser la solution proposée par le médiateur. Le médiateur de NOTES DE BAS DE PAJE est le CM2C (https://www.cm2c.net/).
En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du Produit.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter)
A l’attention de
NOTES DE BAS DE PAJE
Service client
8 rue du Château Landon 75010 PARIS
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :
N° de Commande :
Commandée le :
Reçue le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
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